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Actualités

Annulation de la vente pour erreur sur la surface à usage d'habitation

30 septembre 2022

Annulation de la vente pour erreur sur la surface à usage d'habitation

A l’occasion d’un projet d’extension, des acquéreurs découvrent que le rez-de-chaussée de la maison qu’ils viennent d’acheter ne peut servir à l’habitation et demandent en conséquence l’annulation de la vente.

Absence de garde-corps et logement décent

26 septembre 2022

Absence de garde-corps et logement décent

Le propriétaire qui met en location un appartement qui ne dispose pas de garde-corps aux fenêtres ne commet aucune faute, dès lors que cette absence est inhérente à la date de construction du bâtiment.

Ajout d’un nom d’usage pour les enfants

26 septembre 2022

Ajout d’un nom d’usage pour les enfants

Une nouvelle loi simplifie la modification du nom de famille. Cette mesure pourrait concerner un grand nombre de parents. Il s’agit des cas où l’enfant porte le nom d’un seul de ses parents (le père, le plus souvent).

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