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EXERTIER NOTAIRES
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La lettre de mon notaire
Lettre 187- Avril 2022
Plus-value immobilière: calcul et exonérations
Lettre 186 - Mars 2022
La forêt: un investissement avantageux
Actualités
30 septembre 2022
Annulation de la vente pour erreur sur la surface à usage d'habitation
A l’occasion d’un projet d’extension, des acquéreurs découvrent que le rez-de-chaussée de la maison qu’ils viennent d’acheter ne peut servir à l’habitation et demandent en conséquence l’annulation de la vente.
26 septembre 2022
Absence de garde-corps et logement décent
Le propriétaire qui met en location un appartement qui ne dispose pas de garde-corps aux fenêtres ne commet aucune faute, dès lors que cette absence est inhérente à la date de construction du bâtiment.
26 septembre 2022
Ajout d’un nom d’usage pour les enfants
Une nouvelle loi simplifie la modification du nom de famille. Cette mesure pourrait concerner un grand nombre de parents. Il s’agit des cas où l’enfant porte le nom d’un seul de ses parents (le père, le plus souvent).